L’association COVER-DRESSING (ci-après désignée COVER-DRESSING) a pour objet de faciliter l’habillement des personnes ayant des limitations fonctionnelles, ainsi que le shopping de ce public dans les magasins de prêt-à-porter généraliste.
Dans le cadre de cette activité, COVER-DRESSING fournit le service « Bien à Porter » offrant à toute personne rencontrant des problématiques physiques ou fonctionnelles contraignantes, la possibilité de trouver des solutions d’habillage adaptées et de faciliter leur shopping vestimentaire grâce au partage d’expériences individuelles.
Le Service est disponible sur la plateforme accessible à l’adresse www.bienaporter.com, il vise à mettre en commun des solutions vestimentaires trouvées par chaque internaute rencontrant des problématiques physiques ou fonctionnelles telles que : amplitudes articulaires réduites, douleurs, raideurs, gonflements, force ou dextérité moindre, plâtre, coque (buste), coordination difficile, anatomie peu ou mal prise en compte par l’industrie du prêt-à-porter…
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») régissent l’accès, l’inscription, la consultation, et plus généralement l’utilisation du service.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Catalogue » : désigne l’ensemble des fiches de vêtements publiées par les Utilisateurs et accessible aux seuls Utilisateurs.

« Communauté » : désigne l’ensemble des Utilisateurs.

« Compte Utilisateur » : désigne l’enregistrement des Données personnelles de l’Utilisateur ainsi que les informations nécessaires à la création de son « profil » lui permettant d’accéder à toutes les fonctionnalités du Service.

« Critères » : désigne les critères de sélection permettant de faciliter la recherche d’un vêtement :

    - catégorie de vêtement (blouson, chemise, chaussures, pantalon…) ;
    - caractéristiques recherchées :
    • respecte les points douloureux ;
    • s’enfile sans effort physique ;
    • est ample ;
    • est sans boutons, nœuds ou agrafes trop petits ;
    • est confortable en position assise ;
    • est facile à mettre ou à retirer seul ;
    • a une matière douce et légère ;
    • a une matière étirable ;
    • est adapté à ma morphologie ;
    - genre (Homme, Femme, Garçon, Fille, mixte) ;
    - source (partagé par la communauté, Vêtements validés Bien à Porter, les miens, peu importe…).
Ces critères peuvent encore être précisés à l’aide d’une recherche avancée (marque, taille, couleur)

« Données personnelles » : désigne les informations fournies par l’Utilisateur lors de la création du Compte Utilisateur (adresse email, le cas échéant photographie…) et nécessaires au bon fonctionnement du Service.

« Notice d’utilisation » désigne le mode d’emploi du Service décrivant l’ensemble de ses fonctionnalités et accessible au lien suivant : Notice

« Plateforme » : désigne le site internet mis à la disposition par l’Editeur accessible à l’URL www.bienaporter.com et permettant d’accéder au Service.

« Service » : désigne les services proposés sur la Plateforme www.bienaporter.com.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de quinze ans révolus, disposant d’un Compte Utilisateur et qui utilise le Service.

« Vêtements validés Bien à Porter » : désigne les vêtements testés par le bureau d’études de COVER-DRESSING et qu’il juge particulièrement adaptés à certaines limitations fonctionnelles du fait de l’âge, de la maladie ou du handicap.

« Visiteur » : désigne toute personne accédant à la Plateforme sans Compte Utilisateur et susceptible de consulter les fiches des vêtements librement accessibles.

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION PRÉALABLE

Les présentes CGU constituent les conditions contractuelles applicables entre COVER-DRESSING et tout personne qui souhaite accéder, consulter, visualiser, publier, enregistrer et plus généralement utiliser le Service à partir de tout support (ordinateur personnel, tablette numérique, téléphone portable…).
L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins quinze ans révolus et avoir lu et accepté les présentes CGU préalablement à la création de son Compte Utilisateur, il est invité à ce titre, lors de la création de son compte, à déclarer, par le moyen d’une case à cocher, qu’il a lu et accepté les présentes CGU.
Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux CGU dans leur intégralité doit s'abstenir d'utiliser le Service. Pour une utilisation optimale du Service, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Notice d’utilisation.
Lorsque son inscription a été validée, l’Utilisateur reçoit les présentes CGU par email, en format Pdf.
COVER-DRESSING se réserve la possibilité de compléter et/ou modifier le Service et les présentes CGU à tout moment.
Par conséquent les Utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements susceptibles d’y être apportés. Si toutefois les modifications apportées devaient concerner l’utilisation des Données personnelles, COVER-DRESSING adressera à l’Utilisateur, sur tout support durable, les nouvelles conditions applicables au moins un mois avant leur entrée en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article 4, l’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service propose aux Utilisateurs :

  • de consulter des publications mises en ligne par la Communauté ;
  • de consulter les contenus informatifs fournis par COVER-DRESSING ;
  • de recommander un vêtement à la Communauté à partir de l’onglet « poster un vêtement » en complétant le formulaire dédié ;
  • d’interagir avec les autres Utilisateurs (s’abonner à un Utilisateur, lui adresser un message sous forme de « tchat », suggérer un vêtement à un Utilisateur) ;
  • de communiquer avec les personnes extérieures à la Communauté en partageant une Fiche vêtement à partir du lien « Suggérer » et en renseignant une adresse email ;
  • de partager un contenu sur les réseaux sociaux suivants : Facebook, Instagram, Pinterest et Twitter à partir des boutons de partage renvoyant vers lesdits réseaux. ;

Les Visiteurs n’ont accès qu’à certaines fonctionnalités du Service.
Le Service est donc composé d’une part de contenus éditoriaux fournis par COVER-DRESSING et, d’autre part, de publications rédigées par les Utilisateurs sous leur propre responsabilité et hébergées sur la Plateforme.
Le Service est entièrement gratuit.
Le Service est réservé à l’usage personnel de l’Utilisateur. COVER-DRESSING ne consent aucune garantie s’agissant de la capacité du Service à répondre aux exigences d’une activité professionnelle ou commerciale.
L’accès à la Plateforme requiert l’utilisation d’un accès à Internet et d’un terminal informatique permettant d’accéder au Service. Les frais de connexion et de matériel demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur qui est responsable de leur bon fonctionnement et de leur compatibilité et de leur optimisation pour accéder au Service.
COVER-DRESSING demeure libre de modifier la mise en page, la présentation et le graphisme de son Service et du ou des sites sur lesquels il est rendu accessible.
COVER-DRESSING demeure seule décisionnaire de l’ensemble des modalités de mise à disposition des publications et du Service aux Utilisateurs et, le cas échéant, des publicités associées. L’Utilisateur ne pourra à cet égard faire valoir aucune réclamation, action ou préjudice du fait de la modification ou la suppression d’une publication quelconque.

ARTICLE 4 – CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

4.1. L’Utilisateur doit, préalablement à l’utilisation du Service, créer un Compte Utilisateur en renseignant ses Données personnelles qui doivent être exactes et sincères.
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner un pseudo et son adresse email.
Le pseudo sera visible par la Communauté, veillez à conserver votre anonymat si vous le souhaitez en choisissant un pseudo fantaisiste ou, à tout le moins ne reproduisant pas votre nom.
L’Utilisateur est également invité, s’il le souhaite :

  • à associer à son pseudo une photographie, il peut s’agir de toute image à laquelle l’Utilisateur s’identifie ;
Le photographie sera visible par la Communauté, veillez à conserver, si vous le souhaitez, votre anonymat.
    - à répondre aux trois questions suivantes :
    • son genre (homme ou femme) ;
    • s’il recherche et/ou partage des vêtements pour lui-même ou pour une tierce personne (parents, aidants…), auquel cas il doit également préciser le genre (homme, femme, garçon ou fille) ;
    • le type de vêtement recherché (ample, matière étirable, respectueux des points douloureux…) ainsi que son ou ses « point(s) sensible(s) » relatifs à son anatomie, enrichi(s) d’une précision sur la problématique comme dans les exemples ci-dessous :
    • bras + gonflement / mains + raideurs / jambes + force / pied + orthèse / poids + très petite taille…
    - Les données de santé demandées aux Utilisateurs permettent à COVER-DRESSING :
    • de proposer à l’Utilisateur de s’abonner au profil des autres Utilisateurs ayant coché des cases similaires et susceptibles de partager une problématique similaire ou proche ;
    • d’assister l’Utilisateur dans sa recherche, notamment en pré-cochant automatiquement certaines cases lorsqu’il partagera un vêtement avec la Communauté (l’Utilisateur qui aura coché la case du point sensible « Bras » et précisé la problématique « Gonflements » verra automatiquement cochée la case « je cherche des vêtements amples » dans le formulaire dédié).

Le transfert des données de santé associées aux éléments d’identification de l’Utilisateur (adresse email et, le cas échéant, photographie) à COVER DRESSING requiert le consentement exprès de l’Utilisateur qui est invité à accepter que ces informations, qui ne feront l’objet d’aucune publication, soient transmises à COVER-DRESSING en cliquant sur « Accepter » à partir de la fenêtre pop-up suivante :
« En cliquant sur Valider vous acceptez que les données déclarées relatives à votre santé soient transmises à COVER-DRESSING dans l’objectif exclusif de faciliter et d’optimiser votre navigation sur le site www.bienaporter.com - ces données ne seront pas visibles des autres participants »
COVER DRESSING a mis en place un dispositif sécurisé permettant de conserver ces données jusqu’à la clôture du Compte par l’Utilisateur (article 10 – Données personnelles).
Tout Compte Utilisateur inapproprié ou fantaisiste est susceptible d’être supprimé par COVER-DRESSING.
4.2. Le Compte Utilisateur est personnel et ne peut être utilisé par toute autre personne que l’Utilisateur, transféré ou cédé à un tiers. L’Utilisateur s’engage à conserver secrets ses identifiants de connexion et à ne pas les divulguer. Il est seul responsable de l’accès à son Compte Utilisateur avec ses identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse par un tiers.
La création d’un Compte Utilisateur est gratuite et pour une durée indéterminée.
Un Compte Utilisateur peut être clôturé à tout moment par l’Utilisateur à partir de son profil Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que COVER-DRESSING ne conserve, à l’issue des délais légaux et réglementaires, aucune Donnée personnelle associée à l’Utilisateur. En revanche, les publications de l’Utilisateur demeurent accessibles sur la Plateforme s’il ne les a pas supprimées.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DU SERVICE

Il est rappelé que le Service est proposé gratuitement aux Utilisateurs. A ce titre, COVER-DRESSING n’est tenu à aucune obligation, de moyens ou de résultat, quant à la fourniture du Service aux Utilisateurs.
En toute hypothèse, COVER-DRESSING ne saurait être tenue à une quelconque obligation de résultat ou de disponibilité minimale du Service à l’égard des Utilisateurs qui sont informés que COVER-DRESSING est susceptible d’interrompre l'accès direct ou indirect au Service notamment pour des raisons techniques ou éditoriales (telle que la maintenance, la mise à jour, etc.) et ce, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs.
COVER-DRESSING ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions ou indisponibilités à l'égard des Utilisateurs.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU SERVICE

6.1. Les Utilisateurs sont informés que chacune de leur publication (partage d’une fiche vêtement, commentaire…) publiée sur la Plateforme paraît sous leur responsabilité exclusive, COVER-DRESSING assurant seulement leur stockage. COVER-DRESSING n’intervient en aucune manière de la rédaction des publications par les Utilisateurs, ni dans les relations entre Utilisateurs.
Sauf dans le cas où COVER-DRESSING aurait été dûment informée, dans les conditions prescrites par la loi, de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, COVER-DRESSING ne peut être tenu responsable du contenu des publications des Utilisateurs.
6.2. Tout Utilisateur s’engage à ne pas contrevenir à la législation en vigueur et aux intérêts légitimes des tiers et de COVER-DRESSING et à respecter la ligne éditoriale du Service. A ce titre l’Utilisateur s’interdit, notamment :

  • de diffuser des contenus faux, erronés, trompeurs ou diffamatoires ou injurieux ;
  • de procéder à tout envoi, diffusion ou mise à disposition au moyen du Service de messages, textes ou images manifestement illicites ;
  • de procéder à un quelconque acte de piratage informatique ou de collecte frauduleuse de données personnelles ;
  • de contrevenir à la législation relative à la propriété intellectuelle notamment en publiant un contenu contrefaisant (notamment par la création de liens hypertextes renvoyant vers un site Internet proposant des contenus contrefaisants ou par la simple fourniture d'informations relatives à de tels sites Internet), aux droits de la personnalité et au droit de la presse (loi du 29 juillet 1881 – diffamation, injure) ;
  • de ne pas usurper l’identité d’un Utilisateur ou de tout tiers ;
  • de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement et/ou l’accessibilité du Service ou de tout autre service et/ou contenu accessible sur Internet ;
  • d’utiliser le Service en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
  • de diffuser des publicités non sollicitées (« spam » ou « flood »), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
  • de propager des virus ou d'autres dispositifs ou logiciels malveillants susceptibles de nuire à COVER-DRESSING ou aux Utilisateurs du Service ;
  • de collecter, de quelque façon que ce soit, des informations sur les Utilisateurs sans leur consentement ;
  • de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant une identité, une dénomination sociale, un nom commercial, ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes, en se faisant passer pour tout tiers ou pour une personne affiliée à COVER-DRESSING ;
  • de diffuser tout contenu destiné à proposer des produits ou services interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers ;
  • d’utiliser le Service à des fins commerciales.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur n’aurait pas observé l’une des dispositions visées ci-dessus, COVER-DRESSING se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte Utilisateur.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être intégrés aux publications permettant notamment aux Utilisateurs d’être renvoyés vers le site officiel sur lequel est proposé à la vente le vêtement objet de la publication.
COVER-DRESSING n’étant pas en mesure de contrôler ces sites et ces sources externes, l’Utilisateur reconnaît que COVER-DRESSING ne peut être tenu responsable de l’insertion de liens hypertextes renvoyant vers ces sites et sources externes, et n’assume aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que COVER-DRESSING ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage en relation avec l’utilisation de contenus, biens ou services, disponibles sur ces sites ou sources externes.
COVER-DRESSING ne saurait non plus être tenu responsable dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments (logiciel, graphisme, mise en page, base de données, marques, logos, etc.) du Service mais aussi sa structure et son contenu éditorial sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle correspondants : droit d'auteur, droit des marques, droit du producteur de base de données, etc. dont COVER-DRESSING est titulaire.
Par conséquent, aucune reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou reprise de ces éléments ne peut avoir lieu sans l’autorisation expresse et préalable de COVER-DRESSING.
COVER-DRESSING est titulaire de la marque « BIEN A PORTER ». Par conséquent toute reproduction, imitation ou utilisation de la marque BIEN A PORTER est interdite sans autorisation préalable et écrite de COVER-DRESSING.

ARTICLE 9 – SIGNALER UN ABUS

9.1. COVER-DRESSING n’assure que le stockage des publications des Utilisateurs et n’intervient en aucune manière sur leur contenu leur qui relève de la responsabilité exclusive des Utilisateurs concernés.
COVER-DRESSING n’a pas d’obligation générale de surveiller le contenu des publications des Utilisateurs qu’elle stocke, ni le contenu des sites ou fichiers vers lesquels renvoie le contenu des publications.
9.2. Tout Utilisateur peut toutefois signaler un contenu abusif en cliquant sur le lien « Signaler un abus » ou en écrivant directement à l’adresse email contact@bienaporter.com ou à l’adresse postale suivante : COVER-DRESSING, 1 rue Raspail 76600 Le Havre.
Tout signalement doit notamment permettre à COVER-DRESSING d’identifier la publication visée et la justification du signalement ; COVER-DRESSING pourra, le cas échéant, solliciter de l’Utilisateur toutes précisions et tous justificatifs utiles à l’appréciation des faits signalés et l’Utilisateur s’engage à apporter tout son concours à cet égard.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

La création d’un Compte Utilisateur implique la communication à COVER-DRESSING de certaines données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur est informé que le refus de communiquer certaines données lors du processus de création du Compte Utilisateur ne lui permettra pas, soit de finaliser son inscription, soit d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Service.
COVER-DRESSING est responsable du traitement des données personnelles qui lui sont transmises par l’Utilisateur, et qui sont nécessaires à l’utilisation du Service.
Les données personnelles fournies sont traitées et utilisées par COVER-DRESSING exclusivement pour le bon fonctionnement et la gestion du Service. Lors de la clôture du Compte Utilisateur, les données à caractère personnel traitées pour le compte de l’Utilisateur sont détruites.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur donne expressément et personnellement son autorisation à la communication, à COVER DRESSING, de certaines Données personnelles concernant la santé. Ces données ne seront accessibles qu’à un nombre limité d’administrateurs de COVER-DRESSING et ne seront pas visibles par les autres Utilisateurs.
L’Utilisateur est informé que, conformément à la législation en vigueur, COVER DRESSING peut se voir ordonner de communiquer tout ou partie des données à caractère personnel permettant l’identification de l’Utilisateur (adresse IP et email) et de ses identifiants de connexion aux autorités judiciaires ou à des tiers, sur requête.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté », tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles détenues par COVER DRESSING qu’il peut exercer par tout moyen à sa convenance (courrier électronique - contact@bienaporter.com - et courrier postal). Toute demande de l’Utilisateur devra être accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité portant sa signature.
COVER DRESSING s’engage à répondre promptement à l’Utilisateur à compter de la réception de la demande.
COVER DRESSING s’engage à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens informatiques et humains conformes aux règles de l’art.
COVER DRESSING déclare tenir un fichier recensant toutes les catégories d’activité de traitement effectuées pour le compte de l’Utilisateur comprenant :

  • la liste des données personnelles fournies par l’Utilisateur ;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte de l’Utilisateur ;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers (hébergement), y compris l'identification de ce pays tiers et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées (en l’occurrence une décision d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays assurant un niveau de protection adéquat) ;
  • une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
ARTICLE 11 – INTÉGRALITÉ DES CGU

Dans l'hypothèse où une des dispositions figurant dans ces CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, elle sera considérée comme non écrite et les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et continueront de s'appliquer entre l’Utilisateur et COVER DRESSING.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGU sont régies par la loi française. A défaut de règlement amiable dans le mois suivant la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les motifs de la réclamation, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux français compétents.

ARTICLE 13 – MENTIONS LÉGALES ET COORDONNÉES

Le Service est accessible à partir de l’adresse URL www.bienaporter.com et à toute autre adresse désignée par COVER DRESSING.
Le Service est fourni par l’association COVER-DRESSING, 1, rue Raspail 76600 Le Havre, identification R.N.A W762005529.
La Directrice de la publication du site est Madame Muriel ROBINE.
Pour toute question sur l’entreprise ou le Service, vous pouvez adresser vos questions par email à contact@bienaporter.com.
L’hébergeur du site sur lequel le Service est disponible est OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.